BIC Search - Conditions d'utilisation

1. DESCRIPTION : BIC Search offre l'accès aux données publiées dans le répertorie BIC. Il s'adresse aux utilisateurs ponctuels de données BIC. Le répertoire BIC est publié par SWIFT et contient la listede référence des codes d'identification des banques enregistrés selon le norme ISO 9362. Le répertoire BIC comprend les BIC enregistrés, le nom et l'adresse des sociétés correspondantes et peut à la discrétion de SWIFT inclure des informations complémentaires.
   
   
2. CONCESSION DE LICENCE : SWIFT vous accorde un droit non exclusif :
   
   
   1. d'accéder et d'utiliser des parties non substantielles des informations sur BIC Search à des fins privées ou internes ;
      
      
   2. d'insérer un lien hypertexte direct depuis votre site Web vers la page d'accueil de BIC Search, selon les conditions figurant dans les conditions d'utilisation du site Web sur www.swift.com (accessible en bas de la page de www.swift.com).
      
      
   
   SWIFT ne vous accorde pas le droit :
   
   
   1. d'utiliser les informations sauf indication contraire figurant dans ces conditions d'utilisation ;
      
      
   2. de télécharger les informations depuis BIC Search;
      
      
   3. de modifier les informations depuis BIC Search;
      
      
   4. d'utiliser des parties substantielles ou l'intégralité des informations sur BIC Search avec ou dans un autre produit ;
      
      
   5. de copier ou d'utiliser des parties substantielles des informations sur BIC Search, telles que les requêtes systématiques visant à reproduire l'intégralité ou une grande partie du répertoire BIC;
      
      
   6. de distribuer, transmettre, commercialiser, publier ou de fournir des copies à des tiers des informations, moyennant rémunération ou non, sauf indication figurant dans b) le paragraphe ci-dessus ;
      
      
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Les droits afférents au répertoire BIC et à BIC Searchet son contenu, dont les droits de propriété intellectuelle et les droits du producteur de la base de données, devront appartenir à SWIFT et/ou à ses concédants tiers. BIC Search peut inclure des informations ou des codes dont les droits de propriété appartiennent à un tiers et ces conditions d'utilisation s'appliquent à ces informations et codes.
   
   
4. GARANTIE LIMITÉE : Bien que SWIFT ait tout mis en oeuvre pour garantir la précision des contenus, SWIFT décline toute responsabilité pour les erreurs ou les omissions inopinées pouvant apparaître sur BIC Search.
   
   Les informations figurant dans BIC Search sont celles disponibles dans la dernière publication hors ligne du répertoire BIC et mises à jour chaque trimestre avec les données contenues dans la publication hors ligne. Pour les utilisateurs SWIFT, elles doivent être associées avec des mises à jour reçues via les messages diffusés afin d'obtenir la version mise à jour du répertoire BIC.
   
   Dans la mesure où la loi le permet, le produit est fourni en l'état. SWIFT décline toute responsabilité, explicite ou implicite, comprenant entre autres les garanties implicites de commerciabilité, de propriété, de non transgression et d'adéquation à une fin particulière.
   
   
5. RÉMUNÉRATION : Le service BIC Search vous est actuellement fourni gratuitement.
   
   
6. RESPONSABILITÉ : Les dispositions de cette section 7 limitent dans les faits la responsabilité potentielle de SWIFT et vous acceptez que l'ajout de ces dispositions dans ces conditions d'utilisation constitue une portion matérielle de la considération que vous recevez.
   
   SWIFT ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux, même si SWIFT a été informé de l'éventualité desdits dommages. La responsabilité cumulée maximale envers vous pour les dommages directs incombant à SWIFT ne devra être supérieure à 1000 euros.
   
   
7. DURÉE : la durée pendant laquelle le service BIC Search est mis à disposition dépend de la seule discrétion de SWIFT. Vous vous engagez à ces conditions d'utilisation ne puissent être interprétées comme une restriction du droit de SWIFT de supprimer le service BIC Search, de changer l'une des dispositions des Conditions d'utilisation ou de soumettre l'accès et l'utilisation du service BIC Search aux nouvelles conditions, telles que l'enregistrement et/ou le paiement.
   
   
8. RÉSILIATION POUR CAUSE DE DÉFAUT : Votre accès à BIC Search sera résilié par SWIFT si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation.
   
   
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION : les conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois belges et soumises à la compétence exclusive des cours de Bruxelles.
   
   
10. GÉNÉRALITÉS : les conditions d'utilisation, outre les conditions d'utilisation du site Web www.swift.com, constituent l'accord intégral entre vous et SWIFT concernant BIC Search, se substituant aux autres discussions ou accords verbaux ou écrits.