Actions importantes découlant de la réunion du Conseil d'administration de mars 2007
SWIFT vise la certitude juridique et recherche le statut de «Safe Harbor», augmente la transparence de ses contrats et étudie des alternatives d'architecture réseau.
Publié le 29 mars 2007
A sa réunion du 15 mars 2007, le Conseil d'administration de SWIFT a pris des mesures liées aux assignations du Trésor US dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Ces mesures soulignent la nécessité pour SWIFT et ses banques membres de bénéficier d'une certitude juridique dans la poursuite de trois initiatives clés: l'obtention du statut de Safe Harbor pour les opérations US de SWIFT, l'amélioration de la transparence du contrat-client et le développement de systèmes alternatifs pour son infrastructure de messagerie.
Certitude juridique
Le Conseil d'administration de SWIFT a insisté sur le besoin urgent de trouver une solution pour concilier le respect des assignations du Trésor US avec la garantie d'une certitude juridique pour l'industrie financière ainsi que pour SWIFT. L'an dernier,
de hauts responsables de l'Union Européenne ont appelé à des pourparlers entre l'UE et les États-Unis pour trouver un accord. Ces pourparlers sont en cours. Bien que SWIFT ne soit pas partie aux pourparlers, nous avons pleinement coopéré avec les requêtes adressées par les États membres de l'UE, le Conseil européen et la Commission européenne.
Le Conseil d'administration a également mandaté l'Executive de SWIFT pour prendre les mesures suivantes:
Obtenir le statut de « Safe Harbor »
SWIFT poursuivra ses démarches pour adhérer au cadre Safe Harbor sur la protection des données. Safe Harbor est un accord-cadre négocié entre l'UE et les Etats-Unis en 2000 pour donner aux entreprises en Europe, avec des activités aux Etats-Unis, une voie pour se conformer aux réglementations européennes relatives à la protection des données. En adhérant à ce cadre, SWIFT confirme que les données des clients localisées aux Etats-Unis sont protégées selon les mêmes principes de protection des données qu'en Europe. Les autorités américaines ont déjà informé SWIFT qu'elle répond aux critères d'éligibilité pour Safe Harbor. Un travail technique et juridique conséquent reste à fournir pour mener à bien cette démarche, dont la fin est prévue pour le 3e trimestre 2007.
Augmenter la transparence des contrats
SWIFT a créé un groupe de travail sur la protection des données (data privacy working group - DPWG), composé de onze experts en matière de respect de la protection des données issus de banques européennes et non européennes. Le groupe proposera des solutions contractuelles pour renforcer davantage, là où il y a lieu, le respect et la transparence dans le traitement des données de messagerie financière, y compris pour les clients des banques. Le groupe examinera également la mise en œuvre par SWIFT des principes de Safe Harbor, dans la mesure où ceux-ci peuvent affecter la communauté. Le groupe a un plan de travail intensif qui aboutira à la soumission d'un rapport au Conseil d'administration à la mi-juin 2007.
Développer des alternatives d'architecture réseau
SWIFT procédera à des études afin d'améliorer son architecture de messagerie globale. Ces études auront pour objectif :
| | a) d'aborder les inquiétudes relatives au respect des réglementations en matière de protection des données |
| | b) de renforcer la résilience de SWIFT et |
| | c) de multiplier les opportunités commerciales. |
Le Conseil d'administration a demandé à l'Executive de SWIFT d'évaluer l'impact de ces critères et de proposer des options pour les réaliser. Ceci comprend les répercussions sur les coûts et la structure de services de SWIFT et de ses clients. Un rapport initial sera remis au Conseil d'administration en juin 2007, et une décision finale est attendue pour l'assemblée du Conseil d'administration de septembre 2007.
SWIFT continue, en collaboration avec nos membres et les Groupes de membres nationaux (National Member Groups - NMG), à aborder les préoccupations relatives à la protection des données. SWIFT tient en grande estime la confiance dont font preuve nos membres depuis plus de 30 ans, et nous continuerons à travailler d'arrache-pied pour préserver cette confiance.
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